Sécurisation des futurs réseaux 5 G : l’Assemblée légifère

10 04 2019

 

 

 

Faire bénéficier tous les territoires et tous les citoyens des services offerts par le numérique – ce qui suppose une bonne qualité de réseau,
Fixer un cadre clair et sécurisant permettant le développement rapide et le déploiement harmonieux des innovations technologiques,
Garantir que ces innovations ne soient une menace ni sur les libertés individuelles ni pour la sécurité de la Nation.
Tels sont les objectifs principaux de la politique en matière de technologies numériques.

La proposition de loi examinée en séance s’inscrit pleinement dans ces objectifs.
Elle s’y inscrit tout d’abord parce qu’elle a été concertée avec les acteurs du secteur, et notamment les opérateurs qui sont engagés par ailleurs dans le new deal numérique qui verra, en 2022, 99,5% de notre territoire desservi correctement par les réseaux 3 et 4 G. C’était important, car il est indispensable de garantir à nos concitoyens vivant en zones blanches ou mal connectées que le déploiement de la 5G ne sera pas un frein à l’aménagement numérique du territoire duquel ils attendent tant.
Mounir Belhamiti est intervenu dans la discussion générale du texte, pour lui apporter le soutien du groupe La République en Marche.

« Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Messieurs les Présidents de commissions,
Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,
Nous examinons un texte qui prépare une révolution technologique que la simple dénomination choisie – la 5G – ne permet pas de rendre explicite.
Car la 5G porte mal son nom : elle représente bien plus que la nouvelle génération d’une technologie existante. La 5G, c’est une complète rupture technologique, tant dans l’organisation que dans l’architecture et les services des réseaux de téléphonie mobile.
La 5G, c’est la promesse d’une accélération déterminante du développement d’usages industriels innovants, notamment dans les domaines des mobilités et de la santé.
Mais le déploiement de la 5 G suppose une multiplication des infrastructures, des points de connexion : le cœur des réseaux migre vers ses extrémités. La sécurité qu’il faut désormais garantir n’est plus seulement celle des réseaux physiques. C’est aussi celle des liaisons virtuelles, entre logiciels.
La 5G se sont de nouvelles opportunités, mais aussi de nouvelles vulnérabilités.
Ce sont ces risques pour la sécurité nationale que cette proposition de loi prend en compte, en prévoyant un régime d’autorisation préalable pour les installations et les modifications qui accompagneront le développement de la 5 G.
Et je crois profondément que la forme choisie – une proposition de loi, donc une initiative parlementaire, est à saluer. Elle traduit la capacité de notre Assemblée à se saisir de questions certes techniques, mais qui portent sur un sujet qui impactera profondément notre économie et la vie de nos compatriotes.
J’ai entendu certains de nos collègues regretter cette voie d’initiative parlementaire, au principe qu’elle ne permettrait pas de disposer d’une étude d’impact comparable à un projet de loi.
J’avoue ne pas bien comprendre cette critique.
Parce qu’on peut s’interroger sur la portée d’une étude d’impact qui n’aurait en tout état de cause été que très partielle, puisqu’elle se serait basée sur une expérience très réduite. Réduite aux expérimentations en cours dans une poignée de métropoles. Et réduite du fait de l’absence d’usages.
Plutôt que de sous-estimer la compétence de notre Assemblée, donnons-nous plutôt rendez-vous pour prévoir dès aujourd’hui une évaluation sérieuse et exhaustive, quelques mois après le déploiement de la 5G, du dispositif que nous imaginons aujourd’hui. C’est une prérogative parlementaire, que celle de l’évaluation : prévoyons-la !
De même qu’il est de la responsabilité de notre Assemblée de se saisir des questions de sécurité nationale et de défense.
Membre de la commission de la Défense et des Forces armées, j’ai déjà pu mesurer à quel point les questions de sécurité, de souveraineté nationale sont peu présentes dans nos débats en séance. Cette proposition de loi permet cet exercice, et je crois que nous devons nous en réjouir.
Parce que la démarche poursuivie permet de prendre la question si j’ose dire, par le bon bout.
Chacun sait que cette proposition de loi a donné lieu à des suspicions, certains s’imaginant qu’il s’agissait de fermer l’accès à la 5 G à certains équipementiers du fait de leur nationalité, dans une logique protectionniste.
Il n’en est rien et c’est tant mieux : il nous faut en l’espèce concilier les impératifs de sécurité et de souveraineté et les capacités d’innovation, et cette proposition de loi y contribue.
Elle s’inscrit par ailleurs parfaitement dans le processus européen en cours, qui suppose à la fois le respect de la compétence nationale exclusive sur ces questions et la mise en commun des approches, afin que chaque Etat soit conscient des risques, et prenne les mesures adaptées pour les conjurer.
En examinant ce texte, notre Assemblée permet à la France d’être dans les temps.
Tant vis-à-vis de nos partenaires que des acteurs Telecom.
Au nom de mes collègues commissaires à la défense de la République en Marche, je m’en réjouis et salue le travail du rapporteur au fond, Eric Bothorel, et de notre rapporteur pour avis, Thomas Gassilou, ainsi que la qualité du dialogue avec madame la ministre Agnès Pannier-Runacher.
Je vous remercie »

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