L’Assemblée modernise son règlement, pour plus d’efficacité, de démocratie et de transparence

4 06 2019

Un Parlement plus démocratique, plus transparent et plus efficace : c’était l’engagement de la majorité en 2017, et cela continue à guider les réformes mises en œuvre au fil de la législature.
Dès l’été 2017, un premier train de réformes avait été mis en œuvre sous la Présidence de François de Rugy : suppression du régime spécial des retraites des députés, alignement du régime chômage des ex-députés battus sur les règles de pôle emploi, contrôle effectif de leurs frais professionnels, désignations plus équitables et plus transparente des députés dans des organismes extra parlementaires… Des réformes attendues depuis des années avaient été adoptées.
Avant l’examen de la réforme constitutionnelle, qui prévoit notamment une réduction du nombre de parlementaires comme le Président de la république s’y était engagé, une extension du champ du référendum et une facilitation de l’organisation de référendums d’initiative partagée – conclusions tirées du grand débat-, l’Assemblée nationale a franchi aujourd’hui une étape importante de sa rénovation, avec le vote d’une réforme importante de son règlement.
Elaborée par le Président Richard Ferrand à l’issue d’une large consultation avec les présidents de groupes politiques, cette réforme poursuit quatre objectifs.

Renforcer les droits de l’opposition, approfondir les prérogatives de contrôle et d’évaluation

La modification la plus visible du fonctionnement de l’Assemblée tient aux questions au gouvernement : jusqu’ici réparties en deux séances d’une heure chaque semaine, celles-ci seront concentrées en une séance de deux heures. Principales nouveautés : la possibilité d’un échange entre le député qui pose sa question et le ministre qui y répond, et l’augmentation du nombre de questions réservées aux groupes de l’opposition.

L’opposition a le pouvoir d’inscrire ses propositions de loi lors des journées réservées aux groupes parlementaires, appelées niches législatives. Dans la pratique, et quelle que soit la majorité en place, l’adoption quasi systématique de motions de procédure limite l’exercice de ce droit constitutionnel. Le dépôt de telles motions ne sera donc plus possible lors des niches législatives : les propositions de l’opposition seront ainsi systématiquement examinées par les députés.

Au titre de leur « droit de tirage » annuel qui leur permet de créer une commission d’enquête, les groupes d’opposition et minoritaires pourront désormais désigner le rapporteur de la commission – poste qui confère le plus de pouvoirs. Aujourd’hui, c’est la majorité qui exerce cette responsabilité-clef presque systématiquement

Le premier des vice-Présidents de l’Assemblée dans l’ordre de préséance sera obligatoirement un député de l’opposition.

La présence des députés non-inscrits à un groupe politique sera assurée au sein des commissions d’enquête, des missions d’information de la Conférence des présidents et des commissions spéciales. De plus, ils bénéficieront d’un temps de parole garanti dans les débats sur une déclaration du gouvernement ou une motion de censure.

Favoriser l’expression citoyenne

Le droit de pétition, aujourd’hui tombé en désuétude, est profondément rénové : il permettra à la société civile de peser sur les débats parlementaires, sur le modèle de dispositifs mis en oeuvre dans certains parlements étrangers (britannique, allemand et européen notamment). Un dispositif sera créé pour permettre la signature de pétitions en ligne : dès qu’une pétition aura atteint 100.000 signatures de citoyens, elle sera mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale, et la commission parlementaire compétente devra l’examiné. Dès 500.000 signatures, un débat en séance publique sera organisé.

Le statut et le rôle du Déontologue sont élargis, et la lutte conte les conflits d’intérêts renforcée. Ainsi, le Président de l’Assemblée nationale pourra désormais adresser une mise en demeure au représentant d’intérêts en situation de manquement.
La réforme tire les conséquences de la loi « confiance » de 2017 en matière de transparence : si un intérêt personnel d’un député apparaît en lien avec le sujet examiné par l’Assemblée nationale il sera rendu public et le règlement prévoit désormais le recours au déport, c’est-à-dire la faculté de ne pas participer aux travaux (vote ou débats) si le député s’estime potentiellement en situation de conflit d’intérêts. Les cas de déport seront recensés sur un registre public.

Fluidifier les débats parlementaires

Il sera désormais possible de légiférer directement en commission, dès lors que les groupes politiques ne s’y opposent pas : La nouvelle procédure consiste à exercer le droit d’amendement uniquement en commission afin d’éviter les redondances entre l’examen en commission et en séance. Elle pourra être mise en œuvre pour tout ou partie de certains textes, sur décision de la Conférence des présidents. Chaque groupe disposera d’un droit de veto pour s’opposer à sa mise en œuvre.

Le nouveau règlement entend éviter de perdre du temps avant l’examen des textes en séance. Lorsqu’un texte est examiné, avant sa discussion, les groupes ont la possibilité de déposer des motions de procédures et des motions de renvoi en commission, qui n’ont d’autre but que de ralentir les débats, et n’apportent rien au contenu des lois. Aujourd’hui, les motions sont redondantes entre elles. Elles ne sont jamais adoptées et mobilisent pourtant les députés de longues heures …souvent devant un hémicycle vide, la majorité des députés préférant participer à des travaux qui se tiennent dans le même temps en commissions ou à des réunions de travail plus utiles à leur mission. La motion de renvoi en commission est donc supprimé en, afin d’aller vers une discussion plus directe et plus concise en discussion générale des textes.

L’Assemblée a adopté des modifications pour éviter les manœuvres dilatoires pour ralentir la discussion d’un texte. Les débats parlementaires souffrent parfois du syndrome de « la chèvre de Monsieur Seguin » : en multipliant les amendements identiques, les explications de vote individuelles sur articles, les groupes ont la possibilité de ralentir considérablement l’examen d’un texte …sans que cela change de quelque manière ce qui sera voté. Sans remettre en cause le droit individuel d’amendement, qui demeure imprescriptible, les temps de parole sont adaptés pour fluidifier les débats, tout en garantissant l’expression de tous les points de vue.

Rendre la loi moins bavarde, et éviter de lui ajouter des sujets extérieurs à l’objet du texte, qui sont généralement censurés par la suite par le Conseil Constitutionnel : c’est l’objectif de la nouvelle application des articles 41 et 45 de la Constitution, qui évitera la dispersion des discussions et permettra d’aller vers une meilleure qualité des lois.

La réforme adoptée crée un nouveau mode d’expression officiel. Chaque député aura désormais la possibilité de déposer une contribution personnelle, qui pourra porter sur un texte, un article ou un amendement : ces contributions, qui permettront à chaque citoyen de connaître précisément la position de son député, même si celui-ci ne s’est pas exprimé dans l’hémicycle, seront annexées aux comptes rendus des séances et publiées au Journal officiel.

« Il s’agit d’une étape importante vers un Parlement plus efficace et plus démocratique, juge Mounir Belhamiti. Je trouve très regrettable que les oppositions de gauche et de droite aient refusé de s’y associer, car les dysfonctionnements auxquels le texte apporte enfin des réponses ont été pointées par les majorités successives. Ce n’est pas en jouant la politique de la chaise vide qu’on contribue à résoudre des problèmes identifiés depuis des années, et auxquels on apporte enfin des solutions »

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