Loi d’orientation sur les mobilités : la timeline du travail législatif

18 06 2019

Améliorer concrètement les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires : c’est l’ambition de la Loi mobilités, adoptée par l’Assemblée nationale cet après-midi à une très large majorité. A la clé, un investissement très important de l’Etat, et la prise en compte des opportunités technologiques qui révolutionnent les transports.
Quel rôle joue un député, au milieu de 577, dans l’élaboration d’une telle loi ? Retour sur six mois de travail parlementaire, dont aucune approche « statistique » de l’activité des députés ne peut rendre compte.

Étape après étape, le travail de fourmis du député et de son équipe

26 novembre 2018
Adoption du projet de loi en conseil des ministres

La dernière Loi d’orientation des transports intérieurs datait de 1982. En 36 ans, les enjeux du transport ont évolué, et il était indispensable de donner un nouveau cadre, et de nouvelles perspectives, pour que la politique des transports soit adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens : pour tenir compte du manque de moyens de transports dans de nombreux territoires, pour répondre à l’urgence environnementale et climatique qui appelle à se déplacer différemment, pour réorienter les investissements sur les besoins du quotidien, pour intégrer la révolution de l’innovation et des pratiques.

Le projet de loi d’orientation sur les Mobilités constitue le second volet d’une transformation profonde de notre politique pour les mobilités, après la réforme du système ferroviaire portée en 2018,

Décembre 2018

  • Première audition de la ministre Elisabeth Borne devant le groupe LAREM.
  • Identification des responsables du texte pour le groupe, issus de la commission compétente.
  • Travail sur le texte avec l’équipe parlementaire.

Parmi les 15 mesures-clés, il est décidé de concentrer le travail individuel du député sur la mesure qui vise à atteindre 100% des informations sur l’offre de mobilité accessibles au public, et à garantir la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport.

« Ce choix de concentrer mon activité législative sur ce point correspond à la fois à la perception que j’ai des attentes de nombreux habitants de ma circonscription, et est lié à mes compétences personnelles en matière de gestion des données, explique le député. La mise en œuvre de cet objectif suppose en effet que les opérateurs puissent adopter une gestion ouverte des données de transport, pour que les usagers puissent y avoir accès facilement, et que puissent se mettre en place des solutions billettiques qui faciliteront la vie quotidienne des usagers. Ma formation en informatique, comme mon parcours professionnel me permettent de saisir les enjeux technologiques et juridiques qui en découlent. »

mars – avril 2019

 

  • Mise en place d’un groupe de 30 experts sollicités pour suggérer des améliorations au texte gouvernemental et pour donner leur point de vue sur les amendements envisagés par le député. La démarche se mène en concertation avec la rapporteur et les responsables du texte du groupe.
  • Rencontres individuelles avec des acteurs de l’écosystème numérique des transports : intéressés par la thématique, professionnels des mobilités et du numérique comme Apple, SNCF, la FNTV, la FUB ou encore Keolis, acteur du transport de voyageurs, pour recueillir leurs préconisations.
  • Pendant l’examen au Sénat, l’équipe parlementaire reste très attentive aux évolutions du texte sur les questions de gestion, de partage et de diffusion des données de transports

« Confronter les intentions législatives à l’expérience des acteurs du secteur est un travail passionnant. Il m’a permis de constater les nombreuses initiatives qui existent chez les professionnels, comme dans les territoires. Du point de vue de l’usager, le transport connaît et va connaître de véritables révolutions, que le texte doit encadrer et encourager. Derrière des questions très techniques, ou très juridiques, c’est bien de la vie quotidienne que nous parlons. Même invisible,  même non médiatisé, ce travail est essentiel à l’action parlementaire »

mai – juin 2019

Examen du texte à l’Assemblée nationale, d’abord au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en séance publique.

« Les députés ont la possibilité de participer aux travaux de commissions dont ils ne sont pas membres, d’y déposer des amendements, mais pas d’y voter. C’est grâce à cette disposition que j’ai pu participer aux travaux en commission »

16 amendements sont travaillés par le député et son équipe, et proposés à la co-signature d’autres députés (une douzaine de co-signataires par amendement). 

  • L’amendement prévoyant d’associer des représentants d’usagers des transports aux décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est introduit au sein d’un amendement du responsable de texte, Jean-Marc Zulesi, et voté.
  • Les autres amendements sont soit retirés avant les discussions ou après avoir obtenu des réponses satisfaisantes du Gouvernement, soit rejetés ou « tombés » lorsque d’autres amendements préalablement votés les rendaient caduques.
  • D’autres amendements n’ont pas pu être soutenus, par manque de temps et par nécessité d’être présent en circonscription.

« Ces arbitrages sur les amendements sont courants, et le travail n’est pas vain pour autant car les échanges avec le ministère en charge permettent a minima de faire passer des messages, explique Mounir Belhamiti. Par exemple, un amendement visait à amoindrir l’hétérogénéité des titres de transport en permettant une interconnexion des données des titres de transport au niveau national via le service FranceConnect. La proposition n’a pas été retenue en tant que telle car il s’agissait du domaine réglementaire et pas législatif mais les échanges avec les services de la ministre ont permis de faire évoluer ces derniers sur la nécessité de donner de la visibilité au service FranceConnect auprès des opérateurs de transports. »

18 juin 2019

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi à une large majorité.

Le texte repart au Sénat, et ne sera définitivement adopté que si députés et sénateurs aboutissent à un accord en commission mixte paritaire, ou après une nouvelle navette, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot.

Après sa promulgation au Journal Officiel, il ne deviendra pleinement opérationnel qu’une fois les décrets d’application publiés par le gouvernement.

« Le travail législatif est une oeuvre de patience, sourit le député. Mais l’essentiel est qu’il soit utile aux Français »

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