Projet de loi énergie-climat : un pas de plus dans la transition écologique

29 06 2019

Affirmée par le Premier ministre il y a trois semaines lors de sa déclaration de politique générale qui a lancé l’acte 2 du quinquennat, la priorité écologique a trouvé une première concrétisation, avec l’adoption par l’Assemblée nationale, ce vendredi, de la loi énergie-climat.

Ce texte s’inscrit dans la mobilisation de l’ensemble des ministères pour accélérer la transition énergétique et écologique dans le pays. Depuis 2017 avec le Plan Climat, le Gouvernement avait rehaussé considérablement les ambitions fixées précédemment avec l’annonce de la fin de l’exploration d’hydrocarbures sur le sol national à l’horizon 2040 ou encore la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Ces orientations, pour être concrétisées, nécessitent des modifications législatives qui programment, accompagnent et finalisent les transitions nécessaires : ce fut, en décembre 2018, la loi mettant fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040. Ce furent, au fil des deux projets de lois de finances pour 2018 et 2019, le développement de solutions de mobilités plus propres à travers le renforcement de la prime de conversion ou encore la réduction des émissions de CO2 dans les logements avec le crédit d’impôt transition énergétique et le prêt à taux zéro. Ce fut, il y a deux semaines, l’adoption de la loi d’orientation sur les mobilités, qui réoriente notamment les investissements publics sur les transports collectifs du quotidien. Et c’est, aujourd’hui, la loi relative à l’énergie et au climat.

Présenté au Conseil des ministres le 30 avril 2019 et initialement doté de 12 articles, le texte voté aujourd »hui est le parfait exemple de ce que le travail législatif a de meilleur. Des apports considérables ont d’abord été apportés en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’en Commission des Affaires Économiques. Par la suite, les débats en hémicycle ont fait émerger de nouvelles attentes, de nouveaux défis, de nouvelles perspectives.

Les principales avancées du texte :

  • Le renforcement des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France (article 1), notamment en remplaçant l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (« Facteur 4 ») par un objectif de neutralité carbone et en augmentant de 30 à 40% l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 ;
  • Le renforcement de la gouvernance de la politique climatique (article 2) avec la création, dans la loi, du Haut Conseil pour le Climat, annoncé par le Président de la République en novembre 2018 ;
  • La mise en œuvre de l’objectif de fin des centrales à charbon d’ici 2022 (article 3), en plafonnant la durée de fonctionnement à un niveau d’émissions et un accompagnement spécifique des salariés ;
  • La mise en place d’outils pour accélérer la transition énergétique, avec la consolidation du dispositif d’évaluation environnementale (article 4), le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (article 5), la transposition des directives et règlements issus du paquet « Énergie propre » (article 6) ou encore le renforcement de la régulation du secteur de l’énergie, avec la modification de certaines compétences de la commission de régulation de l’énergie (article 7),et la modification du dispositif d’accès des fournisseurs à l’électricité nucléaire historique (article 8) ;
  • La reprise des dispositions de la loi PACTE censurées par le Conseil constitutionnel, qui prévoient la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (article 9), celle des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les clients professionnels à l’exception des microentreprises (article 10), un accompagnement des consommateurs non domestiques concernés par la fin de ces tarifs (article 12) et le renforcement de l’information du consommateur grâce notamment à un comparateur d’offres fiable, transparent et indépendant mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie (article 11).

« La transition énergétique, beaucoup en parlent, mais la responsabilité de la majorité est de la concrétiser, note Mounir Belhamiti. Je retiens de ces débats parlementaires que cela nécessite à la fois de la détermination et du pragmatisme. Trop longtemps, l’Etat s’est fixés des objectifs ambitieux, sans se donner les moyens de les mener à bien : un cycle infernal, qui décourage les bonnes volontés, et fait douter de la capacité à changer les choses.


Je retiens notamment deux sujets, qui me semblent symptomatiques de la problématique qu’il faut résoudre : sur la fermeture des centrales à charbon, nous avons défini un cadre qui donne de la visibilité, mais n’abdique pas l’objectif fixé. Souvent, ceux qui réclament qu’on aille plus vite dans leurs déclarations à Paris sont aussi ceux qui, sur le terrain, quand la question se pose concrètement, ne tiennent pas aux salariés concernés le langage de vérité !

Et sur l’objectif de mettre fin aux passoires thermiques, un compromis a été trouvé, qui allie, dans une temporalité crédible, incitation et information dès 2022, contrainte à compter de 2028, puis sanctions éventuelles pour les propriétaires récalcitrants.

Comme l’a noté François de Rugy, sur cette question qui constitue un chantier monumental pour les dix prochaines années, il convient d’avancer marche après marche. En veillant à ne jamais en redescendre. »

Zoom sur la rénovation énergétique des bâtiments.

Le sujet a fait l’objet de longs débats et de nombreuses propositions. Après de riches et utiles échanges avec le Gouvernement, un compromis a finalement été trouvé sur l’objectif collectif de mettre fin aux passoires thermiques.

Le dispositif peut être résumé en trois points :

  • Incitation et information avec la réalisation dès 2022 d’un audit énergétique lors d’une mise en vente ou location d’un logement classé F ou G qui comporte des propositions de travaux permettant d’atteindre un haut niveau de performance énergétique et l’information des acquéreurs du montant des dépenses prévues par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Obligation afin de mobiliser les propriétaires des logements les plus énergétivores, l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation ne pourront pas excéder le seuil de 330 KW par m2 par an d’énergie primaire, correspondant aux logements F et G à compter du 1er janvier 2028.

    Cette obligation de travaux comporte néanmoins des exceptions pour les bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à 330KW, mais aussi les bâtiments pour lesquels le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien.

    Le cas particulier des copropriétés en difficulté est également pris en compte en fixant une échéance à 2033, dans la mesure où d’autres travaux doivent être prioritairement réalisés, au premier rang desquels les mises en sécurité.

  • Sanctions : les conséquences du non-respect de cette obligation de travaux seront définies dans la loi de programmation de l’énergie en 2023.
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