Ratification du CETA : pourquoi j’ai voté pour

23 07 2019

En créant un grand marché entre l’Union Européenne et le Canada, le CETA veut offrir une véritable facilitation des échanges, notamment par une mesure de baisse des tarifs douaniers. Il suit en effet une procédure particulière : c’est un accord mixte, qui touche aux prérogatives de l’Union Européenne comme à celles des États membres. Cela nécessite donc qu’il soit approuvé par tous les parlements nationaux pour une mise en œuvre globale sur le territoire européen.
Cet accord de partenariat économique global, qui lie les pays européens et le Canada a été signé en 2016, alors que François Hollande était Président de la République.

Avant sa ratification par l’Assemblée nationale, le CETA a connu un long cheminement. Il s’agissait notamment de garantir le respect d’un certain nombre de principes, sur lesquels des doutes subsistaient lorsque la majorité est arrivée aux affaires.

Après avoir beaucoup écouté les uns et les autres, j’ai acquis la conviction que le CETA ne remet pas en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les règles sanitaires européennes qui sont parmi les plus strictes du monde sont pleinement préservées avec le CETA.

Il apparaît d’autre part que le CETA est conforme à la Constitution, et que le respect du principe de précaution – que certains des opposants à sa ratification veulent par ailleurs supprimer, comprenne qui pourra… – est garanti.

Le CETA impose enfin le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris.

Depuis 18 mois, les députés LaREM ont mis en œuvre un contrôle politique fort : La commission dite « Schubert » mandatée par le Président de la République dès 2017 sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, s’est saisie des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit.

Ses travaux ont permis la mise en place d’un meilleur contrôle, avec notamment l’instauration d’un suivi en continu des importations pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles. Ce contrôle a permis de constater qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées à la mise en œuvre provisoire du CETA en 2018: +20% pour les exportations de fromages en 2018 ; +10,2% pour les exportations agroalimentaires françaises vers le Canada / baisse de moitié des importations. (Rapport fin février 2019)

Nos règles sanitaires ont été en outre pleinement préservées.

Alors que la pratique institutionnelle française tient bien souvent le Parlement en dehors des enjeux internationaux, jamais les parlementaires n’ont été autant associés à la mise en œuvre d’un accord commercial : un comité de suivi de politique commerciale réunit parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. S’est mise en place une audition du ministre avant chaque Conseil européen des ministres du Commerce à Bruxelles et contrôle des accords à venir en amont de chaque adoption de mandats de négociations à Bruxelles.

Par rapport au texte initial, un texte interprétatif de l’accord, juridiquement contraignant, confirme le « véto climatique », une innovation majeure demandée par la Commission Schubert et les parlementaires et obtenue par le Gouvernement. Il a pour objectif de garantir le droit à réguler des États. Il protège toutes les lois d’intérêt public comme la biodiversité ou les droits sociaux notamment. Il garantit que toutes les réglementations environnementales seront protégées des recours abusifs des entreprises multinationales. Le « véto climatique » sera donc effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord.

Il convient enfin de rappeler que le CETA protège les savoir-faire français, puisque 42 indications géographiques protégées françaises sont désormais reconnues au Canada grâce au CETA, contre… zéro auparavant.

« Autant je comprends le vote négatif de députés qui sont, par principe, opposés à tout accord de libre-échange, autant j’ai du mal à comprendre des députés de la gauche de gouvernement, ou républicains, qui ont voté contre, explique Mounir Belhamiti.

Pour ma part, je veux saluer le travail des autorités françaises et des parlementaires qui, plutôt que des postures de principe, ont contribué à améliorer le dispositif et à obtenir des garanties, notamment sur le climat, les normes sanitaires et la préservation de nos filières agricoles »

Partager cet article
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin
Email this to someone
email